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COURS E’XCELLENCE, SIREN: 484 169 230 OFFRE UN SERVICE DE COURS EN VISIOCONFÉRENCE.

TOUTE COMMANDE DE FORMATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR L’ACHETEUR ET SON ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 1 : Service

PROPOSE UNIQUEMENT DES COURS EN LIGNE EN SESSION DE 30 MINUTES.

Article 2 : Horaires

DE 6H À 23H00 (FUSEAU HORAIRE PARIS/FRANCE UTC+ 01:00) DU LUNDI AU DIMANCHE.

Article 3 : Tarif

L’ABONNEMENT DE COURS ILLIMITÉS EST A 39,90 € PAR MOIS, SANS ENGAGEMENT. L’ABONNEMENT DE COURS ILLIMITÉS POUR 3 MOIS EST À 109,00 €. L’ABONNEMENT DE COURS ILLIMITÉS POUR 6 MOIS EST À 199,00 €. L’ABONNEMENT DE COURS ILLIMITÉS POUR 9 MOIS EST À 269,00 €. CHAQUE SOMME NE PEUT ÊTRE PAYÉE QU’EN UNE SEULE FOIS. L’ABONNEMENT PREND EFFET À LA DATE DE PAIEMENT. LORS DE L’ACHAT D’UN PACK DE 3,6 OU 9 MOIS LE CLIENT NE PEUT RÉCLAMER LE DIFFÉREND S’IL SE DÉSABONNE AVANT LA DATE D’EXPIRATION DE SON ABONNEMENT.

Article 4 : Cours illimités

L’ABONNÉ PEUT SUIVRE DES COURS INDIVIDUELS SANS LIMITE DANS LE NOMBRE.

Article 5 : Réservation

L’ABONNE NE PEUT RÉSERVER QU’UN COURS À LA FOIS. CHAQUE NOUVELLE RÉSERVATION PEUT SE FAIRE À PARTIR DE 30 MINUTES AVANT LE DÉBUT DU COURS RÉSERVÉ.

Article 6 : Choix de professeur

L’ABONNÉ PEUT CHOISIR LE PROFESSEUR LORS DE CHAQUE RÉSERVATION DE COURS.

Article 7 : Choix du cours

L’ABONNÉ CHOISIT LE COURS À CHAQUE RÉSERVATION. IL EST LIBRE DE CHOISIR UN SUJET PARMI TOUTES LES CATÉGORIES DU CATALOGUE.

Article 8 : Durée

LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE ET RÉSILIABLE À TOUT MOMENT À L’INITIATIVE DE L’ABONNÉ DEPUIS SON ESPACE PERSONNEL EN CE QUI CONCERNE L’OFFRE SANS ENGAGEMENT À 39,90 € PAR MOIS. LES PACKS DE 3, 6 ET 9 MOIS PRENNENT RESPECTIVEMENT FIN À LA DATE DE RENOUVELLEMENT. LE CLIENT EST PRIÉ DE SE DÉSABONNER 24 HEURES AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT POUR ÉVITER UNE RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT. SI LE CLIENT SE DÉSABONNE AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT, IL CONTINUE NÉANMOINS DE BÉNÉFICIER DE NOS SERVICES JUSQU’À LA DATE DE RENOUVELLEMENT.

Article 9 : Disponibilité

COURS E’XCELLENCE S’ENGAGE À HONORER VOTRE COMMANDE DANS LA LIMITE DE LA DISPONIBILITÉ DES PROFESSEURS ET DES SESSIONS.

Article 10 : Paiement

LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS S’EFFECTUE UNIQUEMENT PAR CARTE BANCAIRE. TOUT DÉFAUT DE PAIEMENT ENTRAINE L’APPLICATION D’UN DÉSABONNEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES DE COURS E’XCELLENCE.

COURS E’XCELLENCE PEUT MODIFIER LE PRIX APRÈS EN AVOIR AVISÉ LE CLIENT. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU PAIEMENT EFFECTIF DU PRODUIT ACHETÉ. SEUL L’ABONNÉ EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. COURS E’XCELLENCE N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Article 11 : Les jours Fériés.

LES JOURS FÉRIÉS COURS E’XCELLENCE SONT BASÉS SUR LES FÊTES NATIONALES DU PAYS DE NOS PROFESSEURS.

Article 12 : Sécurisation des paiements

POUR TOUTES SES TRANSACTIONS, COURS E’XCELLENCE FAIT APPEL À L’OPÉRATEUR PAYPLUG. IL FIGURE PARMI LES LEADERS DU MARCHÉ DES SERVICES DE PAIEMENT EN EUROPE. CECI EST UN GAGE DE SON EXPÉRIENCE ET DE LA HAUTE FIABILITÉ DE SES SOLUTIONS.

Article 13 : Facturation

LES SOMMES DUES PAR L’ABONNÉ AU TITRE DU CONTRAT FONT L’OBJET DE FACTURES ÉMISES MENSUELLEMENT. CHAQUE FACTURE EST SUR SIMPLE DEMANDE DE L’ABONNÉ, LES FACTURES PEUVENT LUI ÊTRE ADRESSÉES PAR MAIL.

Article 14 : Annulation/Absence

EN CAS D’EMPÊCHEMENT, L’ABONNÉ DEVRA ANNULER SA RÉSERVATION PAR MAIL OU TÉLÉPHONE AU MOINS 24H AVANT LE COURS. COURS E’XCELLENCE SE RÉSERVER LE DROIT DE SUSPENDRE TOUTE COLLABORATION APRÈS PLUSIEURS COURS NON EFFECTUÉS ET NON EXCUSÉS. CHAQUE SESSION MANQUÉE SANS RAISON VALABLE DOIT ÊTRE JUSTIFIÉE PAR UN MAIL ENVOYÉ À L’ÉQUIPE DE COURS E’XCELLENCE (SAMI@COURS-E-XCELLENCE.COM)

Article 15 : Responsabilités logistiques et techniques

LE CLIENT EST RESPONSABLE DE SE DOTER D’UN ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE COMPATIBLE AVEC LE SITE COURS-E-XCELLENCE.COM (CONNEXION INTERNET HAUT DÉBIT, CASQUE OU ENCEINTES ET MICROPHONE).

Article 16 : Droit de rétractation

LORS DE LA SOUSCRIPTION DE COURS, L’ABONNÉ DISPOSE D’UN DÉLAI DE 14 (QUATORZE) JOURS POUR EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION SANS AVOIR À JUSTIFIER DE MOTIFS, NI À PAYER DE PÉNALITÉS.
SI VOUS DÉCIDEZ DE PRENDRE UN COURS AVANT LA FIN DU DÉLAI DE QUATORZE JOURS FRANCS, VOUS NE POURREZ PLUS EXERCER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.
LE DÉLAI MENTIONNÉ CI-DESSUS COURT À COMPTER DE L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR VOS SOINS. VOTRE DEMANDE DE RÉTRACTATION DEVRA ÊTRE ADRESSÉE PAR EMAIL À L’ADRESSE : SAMI@COURS-E-XCELLENCE.COM OU PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION À L’ADRESSE SUIVANTE :

COURS E’XCELLENCE
SAMI GHAZOUANI
2405, ROUTE DES DOLINES
06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS

TOUTE RÉTRACTATION EFFECTUÉE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT ARTICLE DONNERA LIEU À UN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITÉ DES SOMMES VERSÉES AU PLUS TARD 14 (QUATORZE) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE VOTRE E-MAIL OU DE VOTRE COURRIER.

Article 17 : Suspension / Résiliation

À L’INITIATIVE DE COURS E’XCELLENCE, COURS E’XCELLENCE SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE DE PLEIN DROIT ET SANS PRÉAVIS LES SERVICES, EN CAS DE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELÉE PAR L’ABONNÉ DE SES OBLIGATIONS LÉGALES OU CONTRACTUELLES.
COURS E’XCELLENCESE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE DE PLEIN DROIT ET SANS PRÉAVIS LES SERVICES, EN CAS D’UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE.
COURS E’XCELLENCE PEUT, EN OUTRE, SUSPENDRE LES SERVICES APRÈS L’ENVOI D’UN COURRIER ÉLECTRONIQUE RESTE SANS EFFET, EN CAS DE RETARD OU NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS À COMPTER DE LA DATE LIMITE DE PAIEMENT PORTÉE SUR LA FACTURE. UNE FOIS LE SERVICE SUSPENDU ET APRÈS UNE MISE EN DEMEURE ADRESSÉE À L’ABONNÉ RESTÉE SANS EFFET PENDANT HUIT JOURS, COURS E’XCELLENCE SERA EN DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE AVEC EFFET À LA FIN DU MOIS AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ÉTÉ REÇUE PAR L’ABONNÉ.

À L’INITIATIVE DE L’ABONNÉ, L’ABONNÉ PEUT RÉSILIER LE CONTRAT À TOUT MOMENT DEPUIS SON ESPACE CLIENT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON SE DÉSABONNER. APRÈS RÉSILIATION, L’ABONNÉ CONTINUERA D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES JUSQU’À LA FIN DE SA PÉRIODE DE FACTURATION EN COURS, ET ENSUITE AURA POUR EFFET DE RENDRE INACTIF L’ABONNEMENT.

AUCUN REMBOURSEMENT. LES PAIEMENTS SONT NON REMBOURSABLES ET AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT NE SERA ACCORDÉ POUR LES PÉRIODES D’UTILISATIONS PARTIELLES. A TOUT MOMENT, ET QUEL QUE SOIT LE MOTIF, NOUS POUVONS ACCORDER UN REMBOURSEMENT, UNE REMISE OU TOUT AUTRE GESTE COMMERCIAL SPÉCIAL À L’ÉGARD DE CERTAINS OU DE TOUS NOS ABONNÉS. LE MONTANT ET LA FORME DE CES CRÉDITS, AINSI QUE LA DÉCISION DE LES ACCORDER, SONT À NOTRE SEULE DISCRÉTION. LE FAIT QUE DES CRÉDITS VOUS SOIENT ACCORDÉS À UN MOMENT DONNÉ NE VOUS DONNE PAS DROIT À DES CRÉDITS À L’AVENIR, ET NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS OBLIGÉS DE VOUS ACCORDER DE TELS CRÉDITS À L’AVENIR, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES.

Article 18 : Offres

NOS OFFRES DE PRODUITS ET PRIX SONT VALABLES TANT QU’ILS SONT VISIBLES SUR LE SITE INTERNET WWW.COURS-E-XCELLENCE.COM. LORSQU’UN ABONNÉ BÉNÉFICIE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES GRÂCE À UN PARTENAIRE DE COURS E’XCELLENCE, CELLES-CI NE PEUVENT ÊTRE CUMULÉES AVEC D’AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES OFFERTES SUR LE SITE OU PAR UN AUTRE PARTENAIRE DE COURS E’XCELLENCE.

Article 19 : Informations confidentielles et protection de la vie privée

COURS E’XCELLENCERESPECTE VOTRE VIE PRIVÉE. TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET NE SONT ENREGISTRÉES ET UTILISÉES QU’A DES FINS BIENS DÉFINIS. ELLES NOUS PERMETTENT D’AMÉLIORER NOS RELATIONS AVEC VOUS, PAR EXEMPLE POUR SÉLECTIONNER LE CONTENU DE VOS COURS ET VOUS ENVOYER LES RESSOURCES PROPRES À VOS BESOINS.

COURS E’XCELLENCESE RÉSERVE LE DROIT D’INFORMER PAR E-MAIL SES CLIENTS DE L’ÉVOLUTION DE SES PROPRES SERVICES OU OFFRES COMMERCIALES. NOUS NE PARTAGEONS PAS ET NE VENDONS PAS VOS INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AUPRÈS DE SOCIÉTÉS TIERCES.

EN CONSÉQUENCE, CONFORMÉMENT À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DU 6 JANVIER 1978, LE CLIENT DISPOSE D’UN DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION AUX DONNÉES PERSONNELLES LE CONCERNANT.
VOUS POUVEZ CONTACTER COURS E’XCELLENCEÀ TOUT MOMENT SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, EN ENVOYANT UN EMAIL À SAMI@COURS-E-XCELLENCE.COM
LE CLIENT S’OBLIGE À N’EMPLOYER LES INFORMATIONS AINSI OBTENUES QU’À DES FINS LICITES, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, ET À RESPECTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-ÉNONCÉES OU TOUTE AUTRE INDICATION DONNÉE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Article 20 : Propriété intellectuelle

TOUS LES TEXTES, COMMENTAIRES, OUVRAGES, ILLUSTRATIONS ET IMAGES REPRODUITS SUR LE SITE COURS E’XCELLENCE SONT RÉSERVÉS AU TITRE DU DROIT D’AUTEUR AINSI QU’AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET POUR LE MONDE ENTIER. A CE TITRE ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SEULE EST PERMISE L’UTILISATION POUR UN USAGE PRIVÉ SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS DIFFÉRENTES, VOIRE PLUS RESTRICTIVES, DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. IL EST CEPENDANT INTERDIT AU CLIENT, EN DEHORS DE CET USAGE, DE COPIER, REPRODUIRE, DIFFUSER, VENDRE, PUBLIER, EXPLOITER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE ET DIFFUSER DANS UN AUTRE FORMAT SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRES LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE COURS E’XCELLENCE. EN CONSÉQUENCE, TOUTE AUTRE UTILISATION EST CONSTITUTIVE DE CONTREFAÇON ET SANCTIONNÉE AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SAUF AUTORISATION PRÉALABLE DE COURS E’XCELLENCE. TOUTE REPRODUCTION TOTALE OU PARTIELLE DU SITE COURS E’XCELLENCE EST STRICTEMENT INTERDITE. LA REPRODUCTION D’UN OU PLUSIEURS DES CONTENUS ET SERVICES PRÉSENTS SUR LE SITE COURS E’XCELLENCE, DANS LEUR INTÉGRALITÉ OU NON, EST SOUMISE À DES DROITS DE REPRODUCTION.

Article 21 : Garanties – responsabilité limitée

COURS E’XCELLENCE NE PEUT GARANTIR EN AUCUN CAS QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE SUBIRONT AUCUNE INTERRUPTION. L’OBLIGATION DE FOURNITURE DE COURS E’XCELLENCE SE LIMITE À UNE OBLIGATION DE MOYEN.

Article 22 : Liens

CHAQUE DEMANDE DE LIEN DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE ÉCRITE À SAMI@COURS-E-XCELLENCE.COM
COURS E’XCELLENCE NE DISPOSE D’AUCUN MOYEN POUR CONTRÔLER CES SITES ET CES SOURCES, ET NE RÉPOND PAS DE LA DISPONIBILITÉ DE TELS SITES ET SOURCES EXTERNES NI NE LA GARANTIT. COURS E’XCELLENCE NE S’APPROPRIE PAS LES CONTENUS AUXQUELS CES SITES OU SOURCES DONNENT ACCÈS, ET EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE EN CE QUI CONCERNE CES CONTENUS.

Article 23 : Cession

LE CLIENT NE POURRA CÉDER À UN TIERS AUCUNE INFORMATION FOURNIE DONT L’UTILISATION EST RÉSERVÉE À UN USAGE STRICTEMENT PERSONNEL.

Article 24 : Droit applicable

LES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUS LES ACTES ET OPÉRATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AUX PRÉSENTES SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS, ET LES PARTIES SE RALLIENT À LA JURIDICTION DE LA FRANCE.

Article 25 : Juridiction

SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À RÉGLER LES LITIGES RELATIFS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT UNE NOTIFICATION ÉCRITE ADRESSÉE PAR L’UNE DES PARTIES À L’AUTRE CONCERNANT LEDIT LITIGE, CE DERNIER SERA RÉGLÉ PAR LE TRIBUNAL COMPÉTENT.

Article 26 : Autonomie des clauses du contrat

DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ L’UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES SERAIT RÉPUTÉE INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR, LES PARTIES CONVIENNENT DE LA RENÉGOCIER EN TOUTE BONNE FOI AFIN DE PRÉSERVER LA POSITION ÉCONOMIQUE DONT ELLES BÉNÉFICIENT AU PLUS PRÈS DE CELLE MENTIONNÉE AU TITRE DE LA DISPOSITION RENDUE INAPPLICABLE. SI ELLES NE PARVIENNENT PAS À REMPLACER CETTE DISPOSITION DE FAÇON MUTUELLEMENT ACCEPTABLE ET APPLICABLE, (I) CETTE DISPOSITION SERA EXCLUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, (II) LE RESTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT INTERPRÉTÉES COMME SI LADITE DISPOSITION ÉTAIT EXCLUE, (III) LE RESTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT APPLICABLES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE CE DERNIER.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES REPRÉSENTENT L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD PASSÉ ENTRE LE CLIENT ET COURS E’XCELLENCE RELATIF À L’OBJET Y VISE.

Article 27 : Force majeure

COURS E’XCELLENCE ET AUCUNE PARTIE TIERCE PARTICIPANT À LA FOURNITURE DU SERVICE NE SERONT TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DÉFAILLANCE OU DE RETARD DANS L’EXÉCUTION DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ, À L’INCLUSION ET SANS LIMITATION AUCUNE DE CAS DE FORCE MAJEURE, ACTES DES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, INCENDIES, INONDATIONS, SÉISMES, ÉMEUTES, GUERRES, ACTES DE SABOTAGE, DÉFAILLANCES DE RÉSEAUX, ERREURS DE CODAGE DE FICHIERS ÉLECTRONIQUES, LIMITES DE LOGICIELS OU INCAPACITÉ D’OBTENIR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU MESURES GOUVERNEMENTALES, POUR AUTANT, TOUTEFOIS, QUE LES PARTIES CONCERNÉES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS RAISONNABLES AFIN D’ATTÉNUER LES EFFETS RÉSULTANT DESDITES SITUATIONS.

Article 28 : Base de négociation

LE CLIENT ET COURS E’XCELLENCE RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT TANGIBLES, CONSTITUENT LES BASES DES CONDITIONS GÉNÉRALES.