Selon l’article 199 du Code général des impôts et l’article 70 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, Notre agrément, vous fait profiter d’une réduction d’impôt de 50% si vous êtes imposable ou d’un crédit d’impôt de 50% si vous n’êtes pas imposable. (Cette réduction s’applique à l’ensemble de nos prestations)
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation, de nombre de parts fiscales ou de quotient familial.
La réduction d’impôt s’entend également par foyer fiscal.

Nous ne payons pas d’impôt, existe-t-il un dispositif nous permettant de bénéficier d’une aide fiscale alternative à la réduction d’impôt ?

Bien sûre que OUI !
Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sous certaines conditions (voir ci-dessous).
En dehors de ces deux dispositifs, vous pouvez également bénéficier dans certains cas d’une aide de votre employeur sous forme de CESU pré financés partiellement ou totalement jusqu’à 1830€/an.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt de 50% ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% si au cours de l’année du paiement des dépenses :

vous exercez une activité professionnelle ;

si vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins.

Le crédit d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Ainsi, les personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à imposition commune, doivent (sauf cas particuliers) répondre toutes les deux à l’une ou l’autre de ces conditions.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

Dans quelles limites les dépenses pour les cours particuliers de votre enfant sont-elles prises en compte ?
Le montant maximum de cette réduction ou de ce crédit d’impôt est de :

6.000 € par an (soit 50% du plafond de 12.000 € dépensés annuellement pour des services à la personne)

6.750 € par an (soit 50% du plafond de 13.500 € dépensés annuellement pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.

7.500 € par an ( soit 50% du plafond de 15.000 € dépensés annuellement pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans.

10.000 € par an ( soit 50% du plafond de 20.000 € dépensés annuellement pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

 
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